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Nouvelle brève N° 5

mardi 5 septembre 2017

  COMMUNIQUER

Arrêté municipal relatif aux Termites

Le MAIRE de la Commune de BRENS (Tarn)
VU la loi 99 471 du 8 juin 1999 tendant à protéger les acquéreurs et les propriétaires d’immeubles contre les termites et autres insectes xylophages ;
VU le décret n°2000.613 du 3 juillet 2000 relatif à la protection des acquéreurs et propriétaires d’immeubles contre les termites ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, partie législative, article L 133.1 inséré par la loi n° 99.471 du 8 juin 1999 articles 5.11 – Journal officiel du 9 juin 1999 – qui dispose que dans les secteurs délimités par le Conseil Municipal, le Maire peut enjoindre aux propriétaires des immeubles bâtis et non bâtis de procéder dans les six mois à la recherche des termites ainsi qu’aux travaux préventifs ou d’éradication nécessaires ; les propriétaires justifient du respect de cette obligation dans les conditions fixées par décret en Conseil d’Etat – n° 2000-613 ;
VU le Code de la Construction et de l’Habitation, partie réglementaire – Décret en Conseil d’Etat susvisé – article R 133.1 inséré par décret n° 200.613 du 3 juillet 2000 – article 5 – journal officiel du 5 juillet 2000, permettant au Maire de prendre un arrêté faisant injonction aux propriétaires de procéder à la recherche des termites ainsi qu’aux travaux prévus à l’article L 133.1 ;
VU l’arrêté préfectoral du 29 octobre 2002 relatif à la lutte contre les termites déterminant un périmètre de surveillance et de lutte sur l’ensemble du département du Tarn ;
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juillet 2019 fixant un périmètre de lutte contre les termites tel que défini sur le plan cadastral qui y est joint ;
Attendu que la loi, le décret, et l’arrêté préfectoral prescrivent aux propriétaires de déclarer au Maire la présence des termites sur les immeubles bâtis et non bâtis ;
ARRETE
ARTICLE 1 : Il est fait injonction aux propriétaires, gérants administrateurs, syndics et à toutes personnes responsables d’immeubles dans ce périmètre, dans le cadre des associations syndicales qu’ils peuvent constituer à cet effet, de faire procéder à la recherche de termites par un professionnel du diagnostic certifié en matière de recherche de termites et de procéder à une déclaration en mairie par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge précisant le résultat de diagnostic à la Mairie de Brens, 5, place de la Mairie – 81600 BRENS.
Cette déclaration doit être effectuée de préférence sur un formulaire CERFA n° 120.10.01. Lorsqu’il y a présence de termites, elle doit être accompagnée d’un état parasitaire établi sur un formulaire CERFA n° 120.11.01.
En cas d’absence de termites, la déclaration effectuée sur papier libre devra être accompagnée de l’état parasitaire.
ARTICLE 2 : Les propriétaires ou leurs mandataires devront faire procéder au diagnostic dans le délai de six mois après notification de l’injonction.

ARTICLE 3 : Toutefois, en fonction des déclarations des propriétaires, le Conseil Municipal pourra réduire ou accroître le périmètre de lutte par une nouvelle délibération.
ARTICLE 4 : Les propriétaires ayant déjà fait réaliser des traitements préventifs ou d’éradication en cours de validité et qui en apporteront la preuve ne sont pas tenus par cette injonction sous réserve de production de toutes pièces justificatives.
ARTICLE 5 : Cette injonction, si elle n’est pas exécutée, est passible des amendes légales.
ARTICLE 6 : Le présent arrêté, dès réception de la Préfecture du Tarn, fera l’objet d’un affichage en Mairie.
ARTICLE 7 : Le présent arrêté est susceptible de faire l’objet d’un recours auprès du Tribunal Administratif. Le délai de recours est de deux mois à compter de l’affichage en Mairie.
ARTICLE 8 : Monsieur le Maire de Brens, est chargé en ce qui le concerne de l’exécution du présent dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Préfet du Tarn.

 Fait à BRENS, le 18 septembre 2019
 Le Maire
 M. TERRAL
Le Maire,
Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui a été reçu en Préfecture le

……………………………et publié le ……………………….étant précisé que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de TOULOUSE dans un délai de 2 mois à compter de sa publication.