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Cimetière

lundi 17 août 2015, par Mostardi

CONCESSION CIMETIERE


CIMETIERE – TARIFICATION
- Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment l’article L2223-13,
- Considérant l’aménagement d’un espace cinéraire au cimetière communal,
le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité, DECIDE :
 de fixer les tarifs des concessions et cases au columbarium à compter du 1er août 2010 comme suit :

- concessions perpétuelles (tarif inchangé) : 400 € le m² de terrain concédé.

- cases au columbarium pouvant accueillir jusqu’a 4 urnes :

Durée : 50 ans
Tarif : 500 €
 
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.

Le Maire


ARRETE MODIFICATIF RELATIF AU REGLEMENT MUNICIPAL
DU CIMETIERE COMMUNAL
Le Maire de BRENS :
- Vu le code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L 2213 et suivants
- Vu le Code général des Collectivités Territoriales et notamment les articles R 2223 et suivants
- Vu le Nouveau Code Pénal, notamment les articles 225-17 et suivants
- Vu le Code Civil, notamment les articles 78 et suivants
- Vu la Loi 93-23 du 8 janvier 1993
- Vu le décret N° 95-653 du 9 Mai 1995 portant règlement national des pompes funèbres
- Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 juin 2010,
- Vu les délibérations du Conseil Municipal du 30 juin 2014, du 14 avril 2015 et du 26 mai modifiant le règlement,
- Considérant qu’il est indispensable de prescrire toutes les mesures réclamées par la sécurité, la salubrité et le maintien du bon ordre et de la décence dans le cimetière.
Arrête l’ensemble des dispositions suivantes :
1- Dispositions Générales

1.1- Horaires d’ouverture
Le cimetière reste ouvert en permanence, cependant les portes doivent être refermées après chaque utilisation afin d’éviter toute divagation d’animaux. La commune ne possède ni gardien, ni fossoyeur.
1.2- Ordre Intérieur
Toute personne qui ne se comporterait pas convenablement dans l’enceinte du cimetière sera expulsée.
D’autre part, tout démarchage, toute proposition commerciale de services, toute publicité est interdite dans le cimetière.
1.3- Inhumations – Exhumations.
Les inhumations seront faites soit en terrain commun, soit en terrain concédé.
Il ne sera procédé à aucune inhumation ou exhumation sans autorisation écrite du Maire.
La demande d’autorisation mentionnera de façon précise l’identité de la personne décédée, son domicile, l’heure et le jour de son décès, ainsi que l’heure, le jour et le numéro d’emplacement où devra avoir lieu son inhumation ou exhumation. Concernant les exhumations, elles devront avoir lieu avant 9 heures du matin, en présence d’un agent municipal, et ne seront autorisées que sur demande du plus proche parent.
Une autorisation est également délivrée par le Maire en cas de dépôt d’une urne dans une sépulture ou son scellement sur un monument funéraire sous réserve de l’accord exprès de tous les bénéficiaires de la concession.
Les inhumations sont faites par une entreprise funéraire dûment habilitée.
1.4- Documents.
Le plan, les registres et le présent règlement du cimetière sont déposés en Mairie, et consultables pendant les heures d’ouverture.
1.5-Ossuaire.
Lors de la reprise des terrains effectuée à la suite des procédures légales, les restes exhumés seront déposés à l’ossuaire communal, une liste nominative de l’ossuaire sera consignée aux documents de l’article 1.4 du présent règlement.
1.6-Dépositoire.
Le dépositoire n’ayant pas pour destination le dépôt prolongé des cercueils, son usage sera gratuit mais limité à une durée maximale de 3 mois. Passé ce délai la commission municipale statuera sur les modalités de prorogation éventuelle de ce délai.
2- Droit à l’inhumation
2.1- Toute personne décédée sur le territoire de la commune, quel que soit son domicile.
2.2- Toute personne domiciliée sur le territoire de la commune alors même qu’elle serait décédée dans une autre commune.
2.3- Toute personne non domiciliée dans la commune mais ayant droit à une sépulture de famille.

3- Terrain Commun

3.1- Les inhumations en terrain commun se feront à raison d’un seul défunt par fosse aux emplacements et alignements désignés par l’autorité municipale.
3.2- Les emplacements en terrain commun sont mis gratuitement à disposition des familles pour une durée de cinq années à l’issue desquelles les emplacements pourront être repris par la commune.
3.3- Il ne sera déposé sur ces emplacements que des signes funéraires faciles à enlever au moment de la reprise des terrains. Aucune fondation, ni scellement ne pourra y être effectué.

4- Terrain Concédé

4.1 Acquisition et durée
Seules, les personnes ayant droit à l’inhumation (cf. art.2) peuvent prétendre à une concession. Une demande est établie par écrit, précisant le nombre de places et le nom des personnes pouvant en bénéficier. Les concessions seront accordées selon le tarif en vigueur à la date d’établissement de l’acte de concession. Les concessions sont perpétuelles.
4.2 Choix de l’emplacement
Dans la limite des places disponibles, les concessions seront délivrées dans un ordre et à un emplacement désigné par l’autorité municipale.
Emplacement concessions simples (en bordure de l’ancien cimetière)
Emplacement double (bandes de terrain centrales)
Emplacement pleine terre (en bordure du mur de clôture de la zone artisanale)
4.3 Inhumations
Les inhumations y sont faites soit en pleine terre, soit en caveau. Le concessionnaire pourra faire construire un caveau, monument et signes funéraires dans la limite du terrain concédé. La profondeur du caveau ne devra pas dépasser 1,50 m et la hauteur maximale des monuments funéraires sera limitée à 2 mètres.
4.4 Délai d’attribution
En fonction de la place disponible, et après délibération du Conseil Municipal, les demandes de concession non justifiées par la nécessité immédiate d’une inhumation pourront être consignées dans une liste d’attente.
4.5 Délimitation
 Dans les quinze jours de l’attribution d’une concession, le concessionnaire devra assurer la mise en place de quatre bornes solidement ancrées de 50cm de hauteur et de 5 cm de diamètre permettant d’assurer la délimitation dudit emplacement. Passé le délai de quinze jours, l’administration municipale ne pourra en aucune manière être tenue responsable d’une erreur provenant de l’absence de bornage d’une concession.
4.6 Dimensions
Les dimensions précises de chaque emplacement concédé sont définies par l’autorité municipale, lors de l’établissement de l’acte de concession. Sauf dispositions contraires précisées lors de l’établissement de l’acte, la surface
- d’une concession simple est de 1,10m X3m soit 3,30m2,
- celle d’une concession double est de 2m X3m soit 6m2.
- Une tombe pleine terre 1,30mX3 m soit 3,90 m2

4.7 Entretien
Dés l’attribution de son emplacement, le concessionnaire s’engage à le maintenir de façon permanente en bon état d’entretien. S’il n’est pas équipé d’un caveau, l’emplacement devra être gravillonné (grain de riz) et régulièrement entretenu. Des plantations pourront être réalisées à l’exclusion des essences de haute tige. Elles ne devront se développer que dans la limite du terrain concédé ; elles devront être taillées et élaguées en conséquence. En cas de nécessité, les travaux pourront être réalisés d’office, à la demande de l’administration et aux frais du concessionnaire ou de ses ayants-droits.

5- Espace cinéraire - Jardin du Souvenir

5.1 Conformément aux articles R.2213-39 et R.2223-6 du Code Général des Collectivités Territoriales, les cendres des défunts peuvent être dispersées au Jardin du Souvenir.

Cette cérémonie s’effectuera obligatoirement en présence d’un représentant de la famille et d’un élu habilité, après autorisation délivrée par le Maire.

Le jardin du souvenir sera accessible aux conditions définies à l’article 3.

Chaque dispersion sera inscrite sur un registre tenu en Mairie.

5.2 Tous les ornements et attributs funéraires sont prohibés sur les bordures ou les galets de dispersion du jardin du Souvenir, à l’exception du jour de la dispersion des cendres. Un espace est aménagé pour le dépôt de plaques ou de fleurs par les familles.

5.3 Le secrétariat de la Mairie et le Maire sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l’application du présent règlement.

5.4 Il est installé dans le jardin du souvenir une colonne permettant l’identification des personnes dont les cendres auront été dispersées, selon l’article L.2223-2.
Chaque famille pourra apposer une plaquette fournie par la Mairie, avec les noms et prénoms du défunt, l’année de naissance et l’année de décès. Ces inscriptions seront à la charge de la collectivité. La famille devra s’acquitter du droit de dispersion suivant tarification en vigueur (à l’exception des enfants nés sans vie).

La plaquette sera en laiton et devra respecter les critères suivants :

- Pose extérieure
- Fixation par adhésif au dos
- Dimension : - longueur : 17.5 cm
 - hauteur : 11.5 cm
 - épaisseur : 0.04 cm
- Couleur de la plaque : Or
- Couleur de la gravure : Noir

 Le texte devra comporter 2 ou 3 lignes
- 1ère ligne : Nom et prénom du défunt
- 2ème ligne : Nom de naissance (le cas échéant)
- 3ème ligne : « Année de naissance » - « Année de décès »

Cette plaquette sera collée par la personne habilitée par la Mairie.

 


6- Columbarium

6.1 Ouverture de l’urne et travaux
- Les cases du columbarium sont ouvertes et fermées par un marbrier funéraire.
- Les points de silicone aux angles des plaques seront grattés avant d’être refaits, seuls les joints extérieurs seront réalisés afin de permettre les futures ouvertures.
- Le prix des travaux nécessaires au dépôt d’une urne dans une case columbarium restera à la charge de la famille.

6.2 Inscriptions
- L’inscription du nom sera effectuée par un marbrier funéraire
- La gravure de lettres dorées sur la plaque de granit, dont la taille du caractère en hauteur n’excédera pas 25mm est à la charge de la famille.
- L’inscription comportera le nom, le prénom et les dates de naissance et de décès et pour les dames le nom de jeune fille pourra être inscrit.
- La disposition des inscriptions sur la plaque de granit devra permettre la réalisation des quatre identités.
- La réalisation d’un signe religieux est autorisée.

6.3 Dimensions
- Les cases columbarium ont un volume de 0,064 m3 (profondeur : 40 cm, largeur 40 cm, hauteur 41 cm +/-5mm).
- Les cases peuvent contenir jusqu’à 4 urnes maximum.
- Les familles devront veiller à ce que les urnes qui leur sont propres n’excèdent pas les dimensions des cases. En cas d’inadaptation de l’urne avec la case, il ne pourra être fait aucune modification de cette dernière.

6.4 Déplacement d’une urne – cession d’une case ou reprise d’une case.
- Tout dépôt, déplacement ou retrait d’une urne ne pourra être fait qu’avec l’accord écrit de l’administration et sur demande écrite du concessionnaire.
- Les cases du columbarium ne peuvent faire l’objet d’une cession entre particuliers. Celles devenues libres par retrait des urnes qu’elles contenaient ne peuvent que faire l’objet d’un abandon au profit de la commune de BRENS, sans remboursement.
- La commune de BRENS reprend de manière similaire aux concessions de terrains, les cases dont le contrat de concession expiré n’a pas été renouvelé dans le délai de deux ans suivant son terme. Les urnes qui y étaient déposées seront retirées et conservées durant une période de trois mois au cours de laquelle elles pourront être restituées aux familles qui en font la demande. Si passé ce délai, aucune famille ne s’est manifestée, les cendres seront déposée dans l’espace « Jardin du Souvenir ».

6.5 Ornementation
- Le dépôt de plantes, d’objet ou d’ornement funéraires est limité à la tablette de la case concédée du columbarium. Aucun objet ne pourra y être fixé ou scellé. Seul un vase en granit ou bronze et une photo du défunt sont autorisés. Toute pose avec percement est interdite, la commune sera autorisée à ôter tout objet susceptible d’altérer le monument.

6.6 Durée et tarif

- Le tarif et la durée des concessions sont fixés par délibération du Conseil Municipal, annexé au présent règlement. Dans tous les cas, un titre de concession est délivré au requérant.
- Des concessions peuvent être délivrées avant toute inhumation par simple demande de réservation adressée par écrit au Maire. Dans tous les cas, les cases seront attribuées selon les places disponibles et dans un ordre défini par l’autorité municipale.
- Le demandeur devra s’acquitter des droits de concessions au tarif en vigueur au jour de la signature du Contrat. Toute concession non payée ne donnera pas droit au dépôt d’une urne.
- Les concessions ne sont accordées qu’à une seule personne. Elles ne valent pas acte de vente et n’emportent pas un droit de propriété en faveur du concessionnaire, mais seulement un droit de jouissance et d’usage avec affectation spéciale en faveur du titulaire et de sa famille, ou de toute personne qu’il aura expressément désignée. Elles ne peuvent donc faire l’objet de commerce ou d’une quelconque opération spéculative.
- Le concessionnaire devra se soumettre aux dispositions du présent règlement, il lui appartiendra également de prévenir la Mairie de tout changement de son domicile.
- Les concessions peuvent être renouvelées indéfiniment au tarif en vigueur au moment du renouvellement.
- Quelle que soit la date du renouvellement, la nouvelle période a son point de départ à l’expiration de la précédente.
- La Commune de BRENS se réserve le droit de faire opposition au renouvellement d’une concession pour des motifs de sécurité, de circulation et en général pour tout motif visant à l’amélioration du cimetière.
- Lorsque la concession est expirée, la Mairie en avise le concessionnaire ou les ayants droits qui lui sont connus
- Au décès du titulaire d’une concession non expirée, celle-ci passe avec tous les droits et obligations à la personne en faveur de laquelle une disposition testamentaire valide a été prise. A défaut d’une telle disposition, la concession revient en état d’indivision aux héritiers du défunt. Il est admis que des co-indivisaires puissent renoncer à leur droit au profit d’un seul héritier. Si la concession reste en indivision, un représentant de l’indivision devra être désigné par écrit.
- Lorsqu’une contestation surgira au sujet d’une concession, il sera sursis à tout dépôt ou retrait d’une urne jusqu’à ce que ce litige ait été tranché si nécessaire par les tribunaux.

7- Travaux

7.1 Autorisations
Nul ne peut construire, reconstruire ou réparer des monuments funéraires sans autorisation de la Commune. Cette autorisation sera délivrée après présentation par l’entreprise des pièces suivantes :
- Le numéro de l’habilitation et la liste des prestations concernées par cette habilitation
- Un plan de l’ouvrage coté
- Le numéro de l’emplacement
- Le nom du concessionnaire
- La durée d’intervention et ses dates


7.2 Dépassement de limites
Les entrepreneurs seront tenus de se conformer à l’alignement général du plan du cimetière.
En cas de dépassement de ces limites, les travaux seront immédiatement suspendus et la démolition devra être exécutée aux frais de l’entrepreneur avec perception de pénalités (30€ par jour calendaire).
7.3 Responsabilité
Les concessionnaires et les constructeurs demeurent responsables de tous dommages résultant des travaux, même lorsqu’ils sont réalisés en sous-traitance par un tiers.
7.4 Conditions d’exécution – Nettoyage
Les mortiers et béton devront être gâchés et transportés dans des récipients, de sorte à ne laisser aucune trace au sol. L’entrepreneur, après s’être assuré que les terres excédentaires ne contiennent aucun ossement, devra les enlever du cimetière. Tout matériel ayant servi aux travaux sera enlevé dés leur achèvement, aucun dépôt en vue de travail ultérieur ne sera toléré. Après achèvement des travaux, l’entrepreneur devra s’assurer du nettoyage parfait de la zone concernée. Il sera dressé procès verbal de tout manquement à cet article.
8- Exécution
Ce règlement annule et remplace tous les règlements ou arrêtés antérieurs ayant même objet.
Le Maire et le Commandant de la brigade de gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera tenu à disposition du public en Mairie, et transmis à la Préfecture du Département.
 
Brens, le 12 juin 2015
Le Maire

M. TERRAL